Journal officiel · Décret

Décret n°58-1355 du 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 décembre 1958

Publié le29 décembre 1958

PublicationJORF du 29 décembre 1958

IdentifiantJORFTEXT000000670951

RéférenceDécret n°58-1355 du 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, JO du 29 décembre 1958Légifrance →

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Cité par 9 textes

Décret n°62-1314 du 7 novembre 1962 · application

Décret n°63-764 du 27 juillet 1963 · modifie

Décret n°63-837 du 12 août 1963 - art. 6 (Ab)

Circulaire du 4 mars 1964 · application

Décret n°66-257 du 19 avril 1966 · modifie

Décret du 27 mai 1966 · modifie

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 · modifie

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 76 (Ab)

Code de commerce - art. 47 (Ab) · abrogation