Journal officiel · Décret

Décret du 27 mai 1966 DISPENSANT ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE DES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 5 (AL. 2) ET 10 DU DECRET 581355 DU 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE (IMMATRICULATION SOMMAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE EN CAS DE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mai 1966
Publié le3 juin 1966
PublicationJORF du 3 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000851902
RéférenceDécret du 27 mai 1966 DISPENSANT ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE DES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 5 (AL. 2) ET 10 DU DECRET 581355 DU 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE (IMMATRICULATION SOMMAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE EN CAS DE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS), JO du 3 juin 1966Légifrance →

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Décret n°58-1355 du 27 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).