Journal officiel · Décret

Décret n°63-764 du 27 juillet 1963 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 27-12-1958 RELATIF AU REGISTRE DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1963
Publié le31 juillet 1963
PublicationJORF du 31 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000490861
RéférenceDécret n°63-764 du 27 juillet 1963 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 27-12-1958 RELATIF AU REGISTRE DE COMMERCE, JO du 31 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1355 du 27 décembre 1958 · modifie
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