Journal officiel · Décret

Décret n°66-257 du 19 avril 1966 RELATIF A LA PUBLICATION AU REGISTRE DU COMMERCE D'ACTES INTERESSANT LES MINEURS ET LES PERSONNES MARIEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 avril 1966
Publié le27 avril 1966
PublicationJORF du 27 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000511578
RéférenceDécret n°66-257 du 19 avril 1966 RELATIF A LA PUBLICATION AU REGISTRE DU COMMERCE D'ACTES INTERESSANT LES MINEURS ET LES PERSONNES MARIEES, JO du 27 avril 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1355 du 27 décembre 1958 · modifie
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