Journal officiel · Décret
Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 1963
NatureDécret
Signé le12 août 1963
Publié le17 août 1963
PublicationJORF du 17 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000676392
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-350 du 29 mars 1954 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°63-837 du 12 août 1963 · creation
Décret n°71-913 du 12 novembre 1971 · modifie
Décret n°79-327 du 25 avril 1979 · modifie
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge
Aller plus loin
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