Journal officiel · Décret
Décret n°71-913 du 12 novembre 1971 RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DE PUBLICITE DES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 novembre 1971
Publié le17 novembre 1971
PublicationJORF du 17 novembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000511418
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-860 du 22 juillet 1950 · modifie
Décret n°63-837 du 12 août 1963 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-869 du 7 septembre 1973 · modifie
Décret n°79-327 du 25 avril 1979 · modifie