Journal officiel · Décret

Décret n°73-869 du 7 septembre 1973 MODIFICATION DU TABLEAU DU TARIF ANNEXE AU DECRET 71913 DU 12-11-1971 RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DE PUBLICITE DES SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 septembre 1973
Publié le9 septembre 1973
PublicationJORF du 9 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000678903
RéférenceDécret n°73-869 du 7 septembre 1973 MODIFICATION DU TABLEAU DU TARIF ANNEXE AU DECRET 71913 DU 12-11-1971 RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DE PUBLICITE DES SOCIETES, JO du 9 septembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°71-913 du 12 novembre 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000678903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).