Journal officiel · Décret
Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1980
NatureDécret
Signé le29 avril 1980
Publié le3 mai 1980
PublicationJORF du 3 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000702986
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Textes cités liens · DILA30
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Aller plus loin
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