Journal officiel · Décret
Décret n°45-2067 du 5 septembre 1945 RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 septembre 1945
Publié le11 septembre 1945
PublicationJORF du 11 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000495646
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Textes cités liens · DILA6
Loi du 16 novembre 1875 · modifie
Décret du 23 juin 1892 · modifie
Loi du 29 avril 1926 · modifie
Décret du 21 février 1944 · modifie
Décret du 29 mars 1944 · modifie
Décret du 25 novembre 1944 · modifie
Cité par 7 textes
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Décret n°49-445 du 30 mars 1949 · modifie
Décret n°58-465 du 3 mai 1958 · modifie
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge