Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2416 du 30 décembre 1947 complétant le tarif des greffiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1947
Publié le2 janvier 1948
PublicationJORF du 2 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000302346
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-2067 du 5 septembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge