Journal officiel · Décret
Décret n°49-445 du 30 mars 1949 TARIF DES GREFFIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1949
Publié le1er avril 1949
PublicationJORF du 1 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000482063
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-2067 du 5 septembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge