Journal officiel · Décret

Décret du 23 juin 1892 FIXE LES EMOLUMENTS DES GREFFIERS DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX CIVILS ET DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES EXPEDITIONS, MANDEMENTS, OU BORDEREAUX DE COLLOCATION DELIVRES PAR EUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1892. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juin 1892
Publié le25 juin 1892
PublicationJORF du 25 juin 1892
IdentifiantJORFTEXT000000303477
RéférenceDécret du 23 juin 1892 FIXE LES EMOLUMENTS DES GREFFIERS DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX CIVILS ET DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES EXPEDITIONS, MANDEMENTS, OU BORDEREAUX DE COLLOCATION DELIVRES PAR EUX, JO du 25 juin 1892Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 29 mars 1944 · modifie
Décret n°45-2067 du 5 septembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).