Journal officiel · Décret
Décret du 29 mars 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES JUSTICES DE PAIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1944
Publié le31 mars 1944
PublicationJORF du 31 mars 1944
IdentifiantJORFTEXT000000509677
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Textes cités liens · DILA5
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