Journal officiel · Décret
Décret du 21 février 1944 TARIF DES HUISSIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 février 1944
Publié le23 février 1944
PublicationJORF du 23 février 1944
IdentifiantJORFTEXT000000680311
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 14 décembre 1942 · modifie
Cité par 3 textes
Décret du 29 mars 1944 · modifie
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