Journal officiel · Décret
Décret n°45-2020 du 4 septembre 1945 RELATIF AU TARIF DES HUISSIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 septembre 1945
Publié le6 septembre 1945
PublicationJORF du 6 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000689878
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