Journal officiel · Décret

Décret n°49-1017 du 27 juillet 1949 TARIF DES HUISSIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 juillet 1949

Publié le29 juillet 1949

PublicationJORF du 29 juillet 1949

IdentifiantJORFTEXT000000318585

RéférenceDécret n°49-1017 du 27 juillet 1949 TARIF DES HUISSIERS, JO du 29 juillet 1949Légifrance →

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