Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1948 du 27 décembre 1948 complétant le décret du 4 septembre 1945 concernant le tarif des huissiers.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1948
Publié le28 décembre 1948
PublicationJORF du 28 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000495993
RéférenceDécret n° 48-1948 du 27 décembre 1948 complétant le décret du 4 septembre 1945 concernant le tarif des huissiers., JO du 28 décembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°45-2020 du 4 septembre 1945 · modifie
Loi n°48-1973 du 31 décembre 1948 - art. 8 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).