Journal officiel · Loi
Loi n°48-1973 du 31 décembre 1948 EXERCICE 1949 : FIXATION DES MAXIMA DES DEPENSES PUBLIQUES ET EVALUATION DES VOIES ET MOYENS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1948
Publié le1er janvier 1949
PublicationJORF du 1 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000879983
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Cité par 16 textes
Arrêté du 5 mars 1949 · application
Loi n°49-331 du 12 mars 1949 · modifie
Loi n°49-333 du 12 mars 1949 · modifie
Loi n°49-482 du 8 avril 1949 · modifie
Décret n°49-531 du 13 avril 1949 · modifie
Loi n°49-541 du 21 avril 1949 · modifie
Décret n°49-551 du 22 avril 1949 · application
Loi n°49-1641 du 31 décembre 1949 · modifie
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°54-208 du 1 mars 1954 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 198 ter (P)
Code général des impôts, CGI. - art. 125 bis