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Loi n°51-650 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 mai 1951
Publié le30 mai 1951
PublicationJORF du 30 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000517347
RéférenceLoi n°51-650 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES D'INVESTISSEMENT, JO du 30 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA29

Loi du 11 octobre 1940 · application
Loi du 12 juillet 1941 · application
Loi du 12 juillet 1941 · application
Loi du 13 mars 1942 · application
Cité par 11 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 275 (P)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).