Journal officiel · Loi
Loi n°50-600 du 31 mai 1950 FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A STRASBOURG
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 mai 1950
Publié le1er juin 1950
PublicationJORF du 1 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886434
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