Journal officiel · Loi
Loi n°52-5 du 3 janvier 1952 EXERCICE 1952 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES DE REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE ET DE CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 janvier 1952
Publié le4 janvier 1952
PublicationJORF du 4 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000888681
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Textes cités liens · DILA8
Loi du 5 décembre 1922 · modifie
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · modifie
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · modifie
Loi n°50-600 du 31 mai 1950 · modifie
Loi n°50-631 du 2 juin 1950 · modifie
Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · modifie
Cité par 6 textes
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 - art. 59 (V) · creation
Circulaire du 2 mai 1952 · application
Loi n°56-203 du 25 février 1956 · modifie
Loi n°56-780 du 4 août 1956 · modifie
Code général des impôts, CGI. - art. 1193 bis