Journal officiel · Loi
Loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1922. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 décembre 1922
Publié le10 décembre 1922
PublicationJORF n°0334 du 10 décembre 1922
IdentifiantJORFTEXT000000684221
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Fac-similé du JO du 10 décembre 1922 →
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