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Loi du 11 février 1914 AVANCES DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER : PRETS HYPOTHECAIRES POUR EXPLOITATIONS AGRICOLES ET PETITS ATELIERS ANNEXES A DES HABITATIONS A BON MARCHE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1914. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 février 1914
Publié le13 février 1914
PublicationJORF du 13 février 1914
IdentifiantJORFTEXT000000693600
RéférenceLoi du 11 février 1914 AVANCES DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER : PRETS HYPOTHECAIRES POUR EXPLOITATIONS AGRICOLES ET PETITS ATELIERS ANNEXES A DES HABITATIONS A BON MARCHE, JO du 13 février 1914Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 5 décembre 1922 · modifie
Loi du 5 décembre 1922 - art. 87 (V) · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693600, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).