Journal officiel · Loi
Loi du 12 avril 1906 MODIFICATION ET COMPLEMENT A LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1894, QU'ELLE ABROGE ET REMPLACE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1906. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 avril 1906
Publié le15 avril 1906
PublicationJORF du 15 avril 1906
IdentifiantJORFTEXT000000874224
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 novembre 1894 · modifie
Cité par 7 textes
Décret du 10 janvier 1907 · application
Loi du 23 décembre 1912 · modifie
Loi du 29 juillet 1916 · modifie
Loi du 24 octobre 1919 · modifie
BUDGET GENERAL DE 1922 · modifie
Loi du 5 décembre 1922 · modifie