Journal officiel · Décret
Décret n° 48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’out-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriation.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1948
Publié le19 février 1948
PublicationJORF du 19 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000687162
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi du 5 décembre 1922 · application
LOI du 13 juillet 1928 · application