Journal officiel · Loi
LOI du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 juillet 1928
Publié le17 juillet 1928
PublicationJORF du 17 juillet 1928
IdentifiantJORFTEXT000000522962
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Cité par 26 textes
Loi du 5 décembre 1922 - art. 23 (M) · modification
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Loi du 31 décembre 1929 · application
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T)