Journal officiel · Loi

Loi du 28 juin 1930 modifiant et complétant les dispositions du titre II de la loi du 13 juillet 1928 concernant les logements à loyers modérés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 juin 1930
Publié le1er juillet 1930
PublicationJORF du 1er juillet 1930
IdentifiantJORFTEXT000000695306
RéférenceLoi du 28 juin 1930 modifiant et complétant les dispositions du titre II de la loi du 13 juillet 1928 concernant les logements à loyers modérés, JO du 1er juillet 1930Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

LOI du 13 juillet 1928 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).