Journal officiel · Loi
Loi du 22 mars 1931 MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1931. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 mars 1931
Publié le24 mars 1931
PublicationJORF du 24 mars 1931
IdentifiantJORFTEXT000000876888
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Textes cités liens · DILA1
LOI du 13 juillet 1928 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 5 décembre 1922 - art. 23 (M) · modification