Journal officiel · Décret
Décret du 29 avril 1940 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 1940
Publié le29 mai 1940
PublicationJORF du 29 mai 1940
IdentifiantJORFTEXT000000299888
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Textes cités liens · DILA26
Loi du 5 août 1920 · modifie
Décret du 9 février 1921 · modifie
Loi du 7 décembre 1922 · modifie
Loi du 30 décembre 1922 · modifie
Loi du 30 juin 1923 · modifie
Loi du 12 juillet 1923 · modifie
LOI du 2 août 1923 · modifie
Loi du 9 août 1926 · modifie
Loi du 9 août 1926 · modifie
Loi du 19 décembre 1926 · modifie
Loi du 27 décembre 1927 · modifie
LOI du 13 juillet 1928 · modifie
Loi du 14 juillet 1929 · modifie
Loi du 31 juillet 1929 - art. 7 · modifie
Loi du 4 août 1929 · modifie
Loi du 31 mars 1931 · modifie
Loi du 28 décembre 1931 · modifie
Loi du 9 juillet 1934 · modifie
Loi du 12 juillet 1937 · modifie
Décret-loi du 31 août 1937 · modifie
Décret du 23 novembre 1937 · modifie
Loi du 31 décembre 1937 · modifie
Décret-loi du 24 mai 1938 · modifie
Loi du 31 décembre 1938 · modifie
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Décret-loi du 16 décembre 1939 · modifie
Cité par 15 textes
Loi du 18 mai 1941 · application
Loi du 11 septembre 1941 · modifie
Loi n°46-943 du 7 mai 1946 · modifie
Loi n°46-1181 du 24 mai 1946 · modifie
Loi n°46-2063 du 25 septembre 1946 · modifie
Arrêté du 19 mai 1947 · application
Loi n°48-466 du 21 mars 1948 · modifie
Loi n°48-1479 du 24 septembre 1948 · modifie
Décret n°49-348 du 12 mars 1949 · modifie
Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · modifie
Loi n°51-592 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°53-80 du 7 février 1953 · modifie
Loi n°53-299 du 9 avril 1953 · modifie
Décret n°53-981 du 30 septembre 1953 · modifie
Loi n°55-430 du 18 avril 1955 · modifie