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Loi du 11 septembre 1941 MODIFICATION DES ART. 74 ET 159, DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940, RELATIFS AU MONTANT DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME ET AU MONTANT MAXIMUM DES PRETS ACCORDES AUX COMMUNES PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 septembre 1941
Publié le26 septembre 1941
PublicationJORF du 26 septembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000868407
RéférenceLoi du 11 septembre 1941 MODIFICATION DES ART. 74 ET 159, DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940, RELATIFS AU MONTANT DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME ET AU MONTANT MAXIMUM DES PRETS ACCORDES AUX COMMUNES PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, JO du 26 septembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 avril 1940 · modifie
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