Journal officiel · Décret
Décret n°53-981 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000485779
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 avril 1940 · modifie
Cité par 1 texte
du 30 décembre 1953 · modifie