Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 31 août 1937 MODIFIE DIVERS ARTICLES DE LA LOI DU 05-08-1920

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le31 août 1937

Publié le1er septembre 1937

PublicationJORF du 1 septembre 1937

IdentifiantJORFTEXT000000295472

RéférenceDécret-loi du 31 août 1937 MODIFIE DIVERS ARTICLES DE LA LOI DU 05-08-1920, JO du 1er septembre 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 août 1920 - art. 35 · modifie

Cité par 2 textes

Décret du 29 avril 1940 · modifie

Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie