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Loi n°46-2063 du 25 septembre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 62 DE L'ANNEXE DU DECRET DU 29-04-1940, QUI EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 septembre 1946
Publié le26 septembre 1946
PublicationJORF du 26 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000512414
RéférenceLoi n°46-2063 du 25 septembre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 62 DE L'ANNEXE DU DECRET DU 29-04-1940, QUI EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE :, JO du 26 septembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 avril 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).