Journal officiel · Loi
Loi n°48-1479 du 24 septembre 1948 EXERCICE 1948 : AUTORISATIONS DE DEPENSES ET AVANCES A DIVERSES ENTREPRISES NATIONALISEES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 septembre 1948
Publié le26 septembre 1948
PublicationJORF du 26 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000684730
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°48-32 du 7 janvier 1948 · application
Décret du 29 avril 1940 · modifie
Loi n°48-466 du 21 mars 1948 · application
Loi n°48-466 du 21 mars 1948 - art. 9 · modifie