Journal officiel · Loi

Loi du 12 juillet 1937 TENDANT A PERMETTRE L'OCTROI DE DELAIS AUX DEBITEURS DE BONNE FOI ET A FAVORISER LE REGLEMENT DES DETTES AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 juillet 1937
Publié le14 juillet 1937
PublicationJORF du 14 juillet 1937
IdentifiantJORFTEXT000000877611
RéférenceLoi du 12 juillet 1937 TENDANT A PERMETTRE L'OCTROI DE DELAIS AUX DEBITEURS DE BONNE FOI ET A FAVORISER LE REGLEMENT DES DETTES AGRICOLES, JO du 14 juillet 1937Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 29 avril 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).