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Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 mai 1951

Publié le25 mai 1951

PublicationJORF du 25 mai 1951

IdentifiantJORFTEXT000000705616

RéférenceLoi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951, JO du 25 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA15

Loi du 24 juillet 1867 · modifie

Loi du 20 juillet 1895 · modifie

Décret-loi du 9 septembre 1939 · modifie

Décret du 29 avril 1940 · modifie

Loi du 22 octobre 1940 · modifie

Loi du 13 juin 1941 · modifie

Loi du 17 juillet 1941 · modifie

Loi du 14 février 1942 · modifie

Loi du 4 mars 1943 · modifie

Ordonnance n°45-2255 du 5 octobre 1945 · application

Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie

Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · modifie

Loi n°49-310 du 8 mars 1949 · application

Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · modifie

Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · modifie

Cité par 24 textes

Loi n°1940-10-22 du 22 octobre 1940 - art. 1 (M) · modification

Décret n°51-1222 du 24 octobre 1951 · modifie

Décret n°52-1044 du 8 septembre 1952 · application

Décret n°55-253 du 3 février 1955 · application

Loi n°56-780 du 4 août 1956 · modifie

Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 144, v. init. · modifie

Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · modifie

Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961 · modifie

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie

Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 · modifie

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · modifie

Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 · application

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · modifie

Loi n°70-1283 du 31 décembre 1970 · modifie

Loi n°76-539 du 22 juin 1976 · modifie

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 (Ab)

Décret n°84-223 du 29 mars 1984 - art. 1 (V)

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · modifie

DECRET92-321 · application

LOI92-1283 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. L241-4 (Ab)

Code des douanes - art. 267 (M) · modification

Code général des impôts, CGI. - art. 1621 bis