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Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 décembre 1961
Publié le22 décembre 1961
PublicationJORF du 22 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000314905
RéférenceLoi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)‎, JO du 22 décembre 1961Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).