Journal officiel · Loi

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 janvier 1966
Publié le7 janvier 1966
PublicationJORF du 7 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000320413
RéférenceLoi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, JO du 7 janvier 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA7

Cité par 80 textes
du 22 décembre 1998 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L234-10 (M) · concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L234-11-1 (Ab) · codification
CODE DES COMMUNES. - art. L234-8 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1561 (M)
Code des douanes - art. 230 (M) · modification
Code du blé - art. 17 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320413, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).