Journal officiel · Décret

Décret n°68-115 du 6 février 1968 RELATIF AUX AGRICULTEURS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA TVA (APPLICATION DES ARTICLES 4-1-2E, 4-3, 5, 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 février 1968
Publié le8 février 1968
PublicationJORF du 8 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000876316
RéférenceDécret n°68-115 du 6 février 1968 RELATIF AUX AGRICULTEURS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA TVA (APPLICATION DES ARTICLES 4-1-2E, 4-3, 5, 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966), JO du 8 février 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
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