Journal officiel · Décret

Décret n°67-730 du 30 août 1967 MODIFIE LE DECRET 6793 DU 01-02-1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA PREVUES PAR L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 août 1967
Publié le31 août 1967
PublicationJORF du 31 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877039
RéférenceDécret n°67-730 du 30 août 1967 MODIFIE LE DECRET 6793 DU 01-02-1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA PREVUES PAR L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966, JO du 31 août 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Décret n°67-93 du 1 février 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).