Journal officiel · Décret

Décret n°67-93 du 1 février 1967 FIXE A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA PREVUES A L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TCA ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le1er février 1967

Publié le3 février 1967

PublicationJORF du 3 février 1967

IdentifiantJORFTEXT000000330514

Référence

Décret n°67-93 du 1 février 1967 FIXE A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA PREVUES A L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TCA ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER, JO du 3 février 1967

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application

Décret n°67-92 du 1 février 1967 · application

Cité par 3 textes

Décret n°67-730 du 30 août 1967 · modifie

Décret n°68-171 du 22 février 1968 · modifie

du 23 juillet 1976 · modifie