Journal officiel · Décret

Décret n°67-92 du 1 février 1967 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TVA PREVUE PAR LES ART. 17, 18-1 ET 3 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le1er février 1967

Publié le3 février 1967

PublicationJORF du 3 février 1967

IdentifiantJORFTEXT000000513694

Référence

Décret n°67-92 du 1 février 1967 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TVA PREVUE PAR LES ART. 17, 18-1 ET 3 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966, JO du 3 février 1967

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application

Cité par 3 textes

Décret n°67-93 du 1 février 1967 · application

Décret n°69-161 du 13 février 1969 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 A (Ab) · abrogation