Journal officiel · Décret
Décret n°69-161 du 13 février 1969 GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 février 1969
Publié le15 février 1969
PublicationJORF du 15 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000694030
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