Journal officiel · Décret

Décret n°68-171 du 22 février 1968 MODIFIANT LE DECRET 6793 DU 1 février 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 février 1968
Publié le23 février 1968
PublicationJORF du 23 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702295
RéférenceDécret n°68-171 du 22 février 1968 MODIFIANT LE DECRET 6793 DU 1 février 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 23 février 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Décret n°67-93 du 1 février 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).