Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juin 1967 DES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES INTERETS OU AGIOS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 juin 1967
Publié le11 juin 1967
PublicationJORF du 11 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000269625
RéférenceArrêté du 10 juin 1967 DES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES INTERETS OU AGIOS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 11 juin 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
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