Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 août 1967 APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 (6E A) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 RELATIF AUX VENTES DE CERTAINS BIENS USAGES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 août 1967
Publié le26 août 1967
PublicationJORF du 26 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000656819
RéférenceArrêté du 23 août 1967 APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 (6E A) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 RELATIF AUX VENTES DE CERTAINS BIENS USAGES, JO du 26 août 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
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