Journal officiel · Loi
Loi n°68-1145 du 20 décembre 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 décembre 1968
Publié le21 décembre 1968
PublicationJORF du 21 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000501320
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°54-404 du 10 avril 1954 · modifie
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · modifie
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°68-1149 du 21 décembre 1968 · application
Loi n°76-1233 du 29 décembre 1976 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 365 (M) · modification