Journal officiel · Loi
Loi n°76-1233 du 29 décembre 1976 RELATIF AU REGIME FISCAL DE LA PRESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 décembre 1976
Publié le30 décembre 1976
PublicationJORF du 30 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000888307
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°68-1145 du 20 décembre 1968 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°87-1145 du 31 décembre 1987 · modifie
Décret n°88-685 du 6 mai 1988 · application
Code des postes et des communications électronique - art. R*18-1 (Ab)