Journal officiel · Décret
Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE REDUCTION DU PRIX DES PRESTATIONS FACTUREES AU TITRE DE L'UTILISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
PublicationJORF du 8 mai 1988
NORPTTT8800172D
IdentifiantJORFTEXT000000501233
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°76-1233 du 29 décembre 1976 · application
Décret n°87-1145 du 31 décembre 1987 · application
Décret n°87-1145 du 31 décembre 1987 · abroge
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