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Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1974
NatureLoi
Signé le30 décembre 1974
Publié le31 décembre 1974
PublicationJORF du 31 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000889172
RéférenceLoi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975, JO du 31 décembre 1974Légifrance →

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CODE DES COMMUNES. - art. L233-78 (Ab) · concordance
Code de la construction et de l'habitation. - art. L622-1 (V) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L90 (M) · modification
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L256 (M) · modification
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-79 (V) · concordance

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000889172, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).